Déclaration en mairie des puits, forages et prélèvements à usage domestique

Conformément au décret 2008-652 du 2 juillet 2008, depuis le 1er janvier 2009, les puits, forages et autres prélèvements à usage domestique doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie où se situe l’ouvrage.

Deux situations :

1. Les forages, puits et prélèvements à usage domestique dont la réalisation est antérieure au 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.

2. Les projets de puits, forages et prélèvements et ouvrages créés depuis le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard un mois avant la réalisation de l’ouvrage.

Formulaire à utiliser pour ces déclarations :

• Déclaration d’ouvrage pour prélèvements de puits et forages à usage domestique cerfa n°13837.01 (format PDF - 550.7 ko)

Par ailleurs, si la profondeur de l’ouvrage projeté excède 10 m, une déclaration complémentaire au titre du code minier devra être effectuée auprès des services de la DRIRE - unité sous sol avant le début des travaux.

Dans tous les cas, afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines, il est conseillé au pétitionnaire :

• de suivre les recommandations de l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 relatif aux modalité de réalisation les forages.
• de faire réaliser le forage par un foreur adhérant à la charte de qualité des foreurs (renseignements auprès de la DDEA - service de police de l’eau - 02 48 23 75 27/37).

Enfin, il est rappelé que tout pompage doit être muni d’un moyen de comptage volumétrique.

Informations complémentaires sur le site : http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr