• Communiqué de presse du 27 janvier 2012 - (format PDF - 363.5 ko) remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel pour l’année 2011.
  • Formulaire de demande de remboursement partiel de TIC au titre de 2011 (format PDF - 186.7 ko) pour le fuel-oil domestique (FOD), le fioul lourd (FL), le gaz naturel (GN) acheté (s) pour les activités agricoles du 1er janvier au 31 décembre 2011, à renvoyer avant le 15 avril 2012.

Les documents TIC sont à transmettre jusqu’au 15 avril 2011 à la :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service Comptabilité
Place Ste Catherine
18935 BOURGES CEDEX 9